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Crédit d’impôt rénovation énergétique en faveur des PME

Crédit d’impôt rénovation énergétique en faveur des PME GVGM

Pour l’essentiel, l’administration précise que le crédit d’impôt est ouvert aux TPE et PME à l’IR ou à l’IS, tous secteurs d’activités confondus, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, pour des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Crédit d’impôt rénovation énergétique, 30% des dépenses éligibles

Des clarifications sont apportées à propos des bâtiments et des travaux éligibles (notion de « bâtiments tertiaire », entreprises ou locaux mixtes, critères de qualification des professionnels réalisant les travaux, etc.).
Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles. Les règles d’application du plafond de 25 000 € sont précisées, notamment concernant les sociétés de personnes et les sociétés intégrées fiscalement.
Enfin, l’administration explicite les modalités d’utilisation du crédit d’impôt et les obligations déclaratives.

Références

BOI-BIC-RICI-10-170

 

Catégorie : FiscalPar GVGM26 juillet 2021

Auteur : GVGM

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