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Les pensions alimentaires versées en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu

Les pensions alimentaires versées en nature sont imposables à l’impôt sur le revenu

Les pensions alimentaires constituent, en principe, un élément imposable à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et ce, même si elles prennent la forme de prestations en nature (prise en charge directe de frais)

Pensions alimentaires en nature, imposables à l’impôt sur le revenu

Au cas particulier, une contribuable a été imposée au titre de la pension alimentaire qu’elle a reçue et couvrant les frais de scolarité de ses enfants mineurs dont la résidence n’était pas alternée. Les activités extrascolaires, des cours de soutien scolaire, de rémunération d’une employée de maison ainsi que ceux liés à l’avantage en nature accordé pour la jouissance gratuite de la totalité du logement familial détenu en indivision sont imposables.
Références

CE du 5 juillet 2021 n° 434 517

 

Catégorie : FiscalPar GVGM26 juillet 2021

Auteur : GVGM

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