La Cour de cassation apporte une précision sur l’obligation d’organiser un entretien préalable avant de prononcer un avertissement ou une sanction de même nature.
En principe, un employeur n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable lorsqu’il prononce un avertissement dans la mesure où cette sanction n’a pas d’incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Toutefois, cette obligation s’impose lorsque les dispositions d’une convention collective conditionnent le licenciement à l’existence de sanctions antérieures.
Dans ce cas, chaque sanction disciplinaire doit être précédée d’un entretien préalable. Ainsi jugé concernant la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (art. 33).
A défaut, la sanction disciplinaire en cause peut être annulée par le juge ce qui peut aboutir à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement qui s’appuie sur cette sanction.
Références
