APLD pour les saisonniers et reconduction de certaines mesures au menu de cette nouvelle ordonnance.
Mesures prolongées jusqu’au 31 décembre 2022
- la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions
- la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle
- la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
Un décret doit fixer le terme de ces mesures temporaires.
APLD et saisonniers
Le bénéfice de l’APLD pour les salariés en CDD saisonnier est réservé :
- à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail
- et, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
