Les élus d’un comité d’entreprise ne peuvent pas transférer librement le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Dans cette affaire, suite à la fermeture d’un établissement et la disparition du comité d’établissement, les élus ont voté un budget prévisionnel avec un transfert de la totalité du budget de fonctionnement de l’année vers le budget ASC du comité d’entreprise.
L’employeur, Président du comité d’entreprise, conteste cette décision et assigne le comité d’établissement en vue de réintégrer cette somme dans le budget de fonctionnement au motif qu’elle ne respecte pas le principe de la séparation des budgets.
La Cour de cassation fait droit à cette demande.
Cette solution concerne les anciennes instances mais devrait être applicable au CSE.
Depuis 2017, il est possible, sous certaines conditions, de décider de transférer au maximum 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC.
Références
