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Plus-value imposée à 0% : crédit d’impôt étranger imputable ?

Plus-value imposée à 0% : crédit d’impôt étranger imputable ?

Dans les sociétés soumises à l’impôt société, les plus-value long terme sur titres de participation sont imposées au taux de 0% et donc, selon l’Administration, exonérées.

De ce fait, le crédit d’impôt relatif à l’éventuelle plus-value imposée à l’étranger n’est pas imputable.
Le Conseil d’État censure cette doctrine administrative qui refuse l’imputation de crédit d’impôt étranger sur la quote-part de frais et charges de 12% imposable en France, au motif que la plus-value est imposée à un taux réduit.

Références

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 15/11/2021, 454105

Catégorie : FiscalPar GVGM22 novembre 2021

Auteur : GVGM

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