Dans les sociétés soumises à l’impôt société, les plus-value long terme sur titres de participation sont imposées au taux de 0% et donc, selon l’Administration, exonérées.
De ce fait, le crédit d’impôt relatif à l’éventuelle plus-value imposée à l’étranger n’est pas imputable.
Le Conseil d’État censure cette doctrine administrative qui refuse l’imputation de crédit d’impôt étranger sur la quote-part de frais et charges de 12% imposable en France, au motif que la plus-value est imposée à un taux réduit.
Références
