Une nouvelle illustration appliquée à la reconnaissance d’inaptitude du salarié.
Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
En cas de refus par le salarié inapte du poste de reclassement qui lui est proposé, il appartient à l’employeur de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l’intéressé aux motifs de l’impossibilité de reclassement.
Dans le cas d’espèce, l’employeur suite aux refus répétés par le salarié d’accepter le poste proposé à titre de reclassement en télétravail à hauteur de 20 heures, puis de 15 heures et enfin de 12 heures pour la dernière proposition, s’est abstenu de rechercher d’autres possibilités de reclassement ou de licencier le salarié en raison de l’impossibilité de reclassement.
Par conséquent, le fait de laisser le salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité contrainte, en raison de l’absence d’une nouvelle proposition de reclassement ou de l’initiative d’un licenciement, justifie une résiliation judiciaire.
Références
