Un projet de décret est publié sur le site de la sécurité sociale. Le projet de texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle inflation.
S’agissant des salariés, certains doivent ainsi bénéficier automatiquement de l’aide alors que d’autres devront effectuer une demande expresse auprès de leur employeur. C’est le cas notamment des salariés dont le CDD est d’une durée cumulée inférieure à 20 heures ou 3 jours au cours du mois d’octobre 2021.
Le projet de décret détaille également le traitement des situations particulières : travailleurs indépendants, salariés des particuliers employeurs, artistes-auteurs, demandeurs d’emplois, frontaliers…
L’aide est versée dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité à cette date peuvent le demander aux organismes responsables du paiement (les employeurs notamment). Ceux-ci sont tenus de verser l’aide, après vérification de leur éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Il est également précisé que les indemnités indûment versées (salariés ayant reçu le versement de l’aide de la part de plusieurs employeurs, par exemple) sont reversées par leur bénéficiaire à l’État.
