La rémunération des expatriés entre-t-elle dans l’assiette de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ?
Le site de la DSN, net-entreprises.fr, indique qu’à partir de 2022 la rémunération des salariés expatriés, non comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise et non affiliés au régime français de sécurité sociale, n’entre pas dans l’assiette de ces contributions.
Cette position constitue une modification par rapport à une décision du Conseil d’État du 8 avril 2013 et à la rédaction du bulletin officiel des impôts qui s’ensuivit.
Cette rédaction du site de la DSN résulte d’une mise à jour du 23 mars 2022.
