Dans le cadre d’opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions, les déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée reportables de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante.
Transfert de déficit sans agrément
Depuis le 1er janvier 2020, l’obtention préalable d’un agrément n’est plus nécessaire lorsque le montant des déficits transférés est inférieur à 200 000 €, dès lors que :
- Les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier ;
- Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement.
L’administration commente au BOFiP ce dispositif de transfert des déficits sans agrément.
Références
BOI-IS-FUS-10-60 du 13 avril 2022
