Les difficultés économiques s’apprécient à la date du licenciement et non sur la période de l’exercice comptable.
Un employeur peut rompre un contrat de travail pour motif économique notamment à la suite de difficultés économiques.
La durée des difficultés économique à prendre en compte varie selon la taille de l’entreprise. Elle est fixée à 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour motif économique le 2 juillet 2017 car l’entreprise de plus de 300 salariés justifiait d’une baisse de son CA de 4 trimestres consécutifs sur l’année 2016 par rapport à 2015.
Selon la Cour de cassation, c’est à la date du licenciement qu’il convient de se placer pour caractériser la période de baisse du chiffre d’affaires.
Ainsi, l’entreprise ne justifiant pas de quatre trimestres consécutifs de baisse à la date du 2 juillet 2017, en raison d’une augmentation de son CA au cours du premier trimestre 2017, le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Références
Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.957
