Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

Pacte Dutreil et holding animatrice

Pacte Dutreil et holding animatrice

Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil.

Le pack Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres soumis aux droits de donation ou de succession, dès lors que la société est animatrice de son groupe. Le caractère animateur de la société holding est exigé au moment de la transmission à titre gratuit, donation et succession. En revanche, la loi n’exigeant pas que le caractère animateur perdure tout au long de l’engagement de conservation des contribuables, l’exonération n’est pas remise en cause si la holding perd son caractère animateur.

Remarque : Cette jurisprudence infirme la doctrine administrative qui impose que la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil maintienne une activité éligible tout au long de l’engagement.

Références

Cass. Com, 25 mai 2022, n°19-25513

 

Catégorie : FiscalPar GVGM13 juin 2022

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :Entreprises : quelles règles de cybersécurité appliquer ?SuivantArticle suivant :Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires

Articles similaires

Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
12 septembre 2023
Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
12 septembre 2023
Formations rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) : exonérées de TVA ?
12 septembre 2023
Aide de 6 000 € pour l’embauche d’un alternant
5 septembre 2023
Augmentation de l’aide à la reprise ou création d’entreprise
29 août 2023
Choix de l’affectation de la taxe d’apprentissage
29 août 2023
Articles récents
  • Quel accompagnement de proximité pour les entreprises en difficulté ?
  • Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
  • Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
  • Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
  • Particuliers et professionnels : ce qui change au 1er septembre
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous

loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter