La faute lourde permet l’engagement de la responsabilité civile du salarié.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
Une faut lourde, c’est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire.
Constitue une faute lourde, les agissements du salarié « responsable des ventes équipements production » ayant :
- démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l’employait ;
- détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de fournisseurs de son employeur ;
- détourné des commissions dues à ce dernier en instaurant un système de commissionnement occulte à son profit pendant l’exécution de son contrat de travail.
Dans cette affaire, l’employeur, après la démission du salarié, obtient l’autorisation par le tribunal judiciaire de récupérer des fichiers professionnels conservés par le salarié après son départ de l’entreprise.
Le salarié est condamné par la cour d’appel à des dommages et intérêts à hauteur de 1 314 550 € au titre des commissions dont la société a été privée dans le cadre des commandes détournées par l’intéressé.
La Cour de cassation valide la faute lourde et les dommages et intérêts sous réserve que l’employeur n’ait pas déjà été réparé de l’intégralité de son préjudice par la condamnation des fournisseurs en cause.
Pour rappel, la faute lourde a les mêmes conséquences en paie que la faute grave (absence de préavis et d’indemnité de licenciement, paiement des congés payés).
Références
Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-22773
