Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis.
Dans quelle condition une promesse d’embauche est valable ?
En effet, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat :
- par lequel un employeur accorde au candidat à l’embauche, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail
- mentionnant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction
- et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Dans cette affaire, une société a transmis un projet de contrat de travail mentionnant le salaire, la nature de l’emploi et la date d’entrée en fonction à un candidat. Y était joint un avenant relatif à la part variable de la rémunération.
Le candidat avait renvoyé le projet de contrat modifié sans pour autant avoir signé l’avenant, que l’employeur décide toutefois de rompre.
Estimant avoir bénéficié d’une promesse d’embauche, le candidat considère la rupture de la promesse d’embauche abusive et demande le paiement notamment de l’indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive.
Les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération s’étant poursuivis, la demande du candidat est rejetée par la Cour de cassation.
Références
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.454
