Un bâtiment n’est pas un local
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCN propreté) prévoit un transfert des contrats de travail lors d’un changement de prestataire à condition notamment que les travaux soient effectués dans les mêmes locaux.
Une compagnie aérienne résilie, avec effet au 25 juin 2013, le contrat de nettoyage conclu avec la société A. Un nouveau contrat est conclu, avec effet au 1er juillet 2013, avec la société B. La société A informe les salariés de la reprise de leur contrat de travail par la société B, qui refuse et les licencie pour faute grave le 6 juillet 2015.
La société B considère que le transfert conventionnel ne s’applique pas en raison du déménagement des salons d’accueil de la compagnie aérienne dans une autre partie du bâtiment, à l’extrémité du même terminal. Elle obtient gain de cause.
Références
Cass. soc. 29 juin 2022, n° 20-17021
