Covid : loi mettant fin au régime d’exception

Les dispositifs exceptionnels de lutte contre la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022.

Par conséquent, il n’existe plus de base juridique pour imposer un Pass vaccinal ou sanitaire ou des mesures de confinement, de couvre-feu ou de restriction (jauges) notamment.

Le Premier ministre pourra rétablir, par décret, l’obligation d’un test négatif à certaines conditions et uniquement pour :

• les personnes souhaitant venir sur le territoire national depuis un pays étranger ou un territoire d’outre-mer
• les personnes souhaitant se rendre dans un territoire d’outre-mer.

L’obligation vaccinale concernant le secteur de la santé devra être suspendue lorsque la Haute autorité de santé (HAS) le jugera justifié. Elle est donc maintenue à ce jour.

Les mesures de quarantaine et d’isolement ne nécessitant pas un régime d’exception peuvent continuer à s’appliquer.

 

Références

LOI 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Décret 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS