Le décret du 9 juin 2023, paru au journal officiel le 11 juin, impose désormais à l’employeur d’informer l’inspection du travail en cas d’accident de travail mortel. Le non-respect de cette obligation d’information est passible d’une sanction pénale.
Quelles sont les modalités d’information de cette nouvelle obligation ? Et quelle sanction pénale encourt vraiment l’employeur ?
Accident mortel : l’employeur doit informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures …
Par décret du 9 juin 2023, l’employeur est désormais dans l’obligation d’informer l’inspecteur du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel.
Ainsi, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident ayant entrainé son décès, l’agent de contrôle de l’inspection du travail doit être informé :
- « Immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur » ;
- Ou, dans les douze heures suivants la connaissance par l’employeur du décès, si ce dernier « établi qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai ».
Cette information peut être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Elle doit comporter les informations suivantes :
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Dans un communiqué publié dimanche 11 juin, le ministère du Travail déclare que « Les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel. (…) Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves ».
Un défaut d’information passible de sanction pénale
Enfin, tout employeur qui a connaissance d’un accident de travail mortel mais qui n’en avise pas l’inspection du travail, selon les modalités prévues par l’article R 4121-5 du code du travail, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Peine qui est doublée en cas de récidive dans un délai de « un an à compter de la prescription de la précédente peine ».
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