Le régime réel normal est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Est-il possible de changer de régime ? Nos explications.
Qui est concerné par le régime réel normal d’imposition ?
Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors meublés de tourisme),
- 286 000 € pour les activités de prestations de services.
Ces seuils sont applicables pour les années 2026, 2027 et 2028.
À savoir
Les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) dépendent quant à elle du régime de la déclaration contrôlée.
Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?
Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut opter volontairement pour ce régime, sur option.
Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d’un an. Par ailleurs, la réforme de l’article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d’exercer cette option jusqu’à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.
Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d’imposition ?
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que celle du régime réel simplifié :
- elle doit s’appuyer sur des pièces justificatives,
- l’entreprise est obligée de procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine,
- l’entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois,
- l’entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes,
- l’entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.
L’entreprise doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joint aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).
Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA : comment ça fonctionne ?
Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.
Les entreprises doivent faire une télédéclaration (formulaire n°3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
