Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette mesure a été mise en place suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient.
Suite à la hausse des prix du carburant, une aide visant à réduire le coût du gazole a été mise en place. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 20 salariés. Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises. Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 €.
Cette subvention est d’un montant de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier. Celui-ci doit avoir été facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026 inclus. Cette aide restera limitée à 4000 € par entreprise.
Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent réaliser une demande par formulaire sur le site impots.gouv.fr entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.
À noter
L’aide accordée excédant les 600 € devra être restituée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :
- positif ;
- et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
