Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d’au moins 5 000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.
CONTRATS CONCERNÉS
L’obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d’au moins 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce. Le seuil de 5 000 € est apprécié par contrat, sauf découpage frauduleux ou contrat à exécution successive. Cette obligation concerne aussi bien le donneur d’ordre qui commande une prestation directement à un prestataire, que le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise principale qui confie l’exécution d’une partie du travail à un sous-traitant. Par exemple, une entreprise concluant un contrat avec un architecte ou un plombier pour une somme supérieure à 5 000 € sera tenue à l’obligation de vigilance en tant que donneur d’ordre.
OBLIGATIONS
Pour ces contrats, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander au cocontractant des documents permettant de s’assurer qu’il remplit ses obligations (paiement de déclaration des cotisations, vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers, etc.). La liste des documents, variable selon la situation du cocontractant, doit être demandée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois. En outre, des vérifications doivent être opérées sur les documents obtenus (authenticité de l’attestation établie par l’Urssaf ou le RSI et contrôle de cohérence).
À défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage s’expose notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts. La lutte contre la concurrence sociale déloyale, et plus largement contre le travail illégal, est un des enjeux majeurs pour les pouvoirs publics. Aussi, les obligations de vérification et de vigilance des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage sont accrues et assorties de lourdes sanctions financières.
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