Aller au contenu
GVGM – Expert Comptable Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Lyon – Paris
Conseil – Audit – Expert Comptable
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English
GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - ParisGVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris
  • Accueil – GVGM Expert Comptable
  • Pourquoi nous ?
  • Nos agences
    • Roanne
    • Saint-Paul-Trois-Châteaux
    • Lyon
    • Le Teil
    • Cours
    • Nous contacter
  • Notre équipe GVGM
  • Nos solutions
    • Création d’entreprise
    • Gestion comptable et pilotage
    • Conseil Social & Paies
    • Juridique & Audit financier et comptable
    • Consolidation des comptes
    • Retraite et Patrimoine
    • Transmission d’entreprise & Évaluation
    • GVGM Formation
  • Nos secteurs d’activité
    • Pharmacie
  • Actualités Comptables GVGM
  • Recrutement
  • Partenaires
    • LBIIM (Lyon)
    • Club Affaires Chorale de Roanne
  • Contact
  • Espace client
  • English

NOUVELLES CONDITIONS DE DEMATERIALISATION DU BULLETIN DE PAIE

Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée pour les employeurs par la loi dite « Travail ». Alors que dit concrètement la loi au sujet des bulletins de paie ?

 

Une dématérialisation facilitée

Jusqu’à présent, la délivrance d’un bulletin de paie dématérialisé, facultative pour l’employeur, était subordonnée à l’accord du salarié.

Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi « Travail » du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose et en respectant certaines garanties.

 

–> La dématérialisation du bulletin de paie reste facultative pour l’employeur.

 

Des Formalités à respecter

L’employeur décidant de dématérialiser les bulletins de paie doit informer le salarié et tout nouvel embauché de leur droit d’opposition dans un délai réglementaire. Le droit d’opposition peut être exercé à tout moment par le salarié.

 

Des garanties à assurer

La remise des bulletins de paie sous forme électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA). L’employeur doit souscrire à un service d’hébergement en ligne, via un opérateur spécialisé.

 

Les risques encourus

Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales. Le salarié pourra également demander des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.

La loi « Travail » favorise la dématérialisation des bulletins de paie. Néanmoins, certaines formalités préalables doivent être effectuées.

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans une démarche de dématérialisation des bulletins de paie de votre personnel. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !

 

Source : http://www.infodoc-experts.com/ 

Catégorie : SocialPar GVGM27 février 2017

Auteur : GVGM

Navigation article

Précédent Article précédent :CONTRATS D’AU MOINS 5 000 € ENTRE MAÎTRES D’ŒUVRE ET DONNEURS D’ORDRE : OBLIGATION DE VIGILANCESuivantArticle suivant :Savez-vous réellement ce qu’un expert-comptable fait au quotidien ?

Articles similaires

Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
20 juin 2022
Promesse unilatérale de contrat de travail
Promesse unilatérale de contrat de travail
20 juin 2022
Faute lourde : détournement de clientèle
Faute lourde : détournement de clientèle
20 juin 2022
Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires
Licenciement économique : précisions sur la notion de baisse significative de chiffre d’affaires
13 juin 2022
Fortes chaleurs : la vigilance est de mise !
Fortes chaleurs : la vigilance est de mise !
13 juin 2022
Avez-vous pensé à la journée de solidarité ?
Avez-vous pensé à la journée de solidarité ?
30 mai 2022
Articles récents
  • Prélèvement à la source : l’administration fiscale apporte des commentaires complémentaires
  • Promesse unilatérale de contrat de travail
  • Faute lourde : détournement de clientèle
  • Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?
  • Prenez rendez-vous pour préparer votre retraite
Catégories
  • COVID19
  • Droit des sociétés
  • Fiscal
  • Impôt à la source
  • Information
  • Juridique
  • Non classé
  • Outils
  • Questions – Réponses
  • Recrutement
  • Retraite
  • Revue de Presse
  • Social
  • Vie du cabinet
GVGM-logo-blanc

Lyon – Roanne – Saint-Paul-Trois-Châteaux – Le Teil – Cours

Retrouvez-nous sur les réseaux




loader
Envie de connaitre toutes nos actualités, abonnez-vous à notre newsletter

Besoin d’information, ou d’un accompagnement pour la gestion de votre activité

Contactez-nous