Relativement peu appliquée en France, la dématérialisation du bulletin de paie est facilitée pour les employeurs par la loi dite « Travail ». Alors que dit concrètement la loi au sujet des bulletins de paie ?
Une dématérialisation facilitée
Jusqu’à présent, la délivrance d’un bulletin de paie dématérialisé, facultative pour l’employeur, était subordonnée à l’accord du salarié.
Afin de favoriser la dématérialisation des bulletins de paie, la loi « Travail » du 8 août 2016 inverse la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose et en respectant certaines garanties.
–> La dématérialisation du bulletin de paie reste facultative pour l’employeur.
Des Formalités à respecter
L’employeur décidant de dématérialiser les bulletins de paie doit informer le salarié et tout nouvel embauché de leur droit d’opposition dans un délai réglementaire. Le droit d’opposition peut être exercé à tout moment par le salarié.
Des garanties à assurer
La remise des bulletins de paie sous forme électronique doit s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA). L’employeur doit souscrire à un service d’hébergement en ligne, via un opérateur spécialisé.
Les risques encourus
Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales. Le salarié pourra également demander des dommages et intérêts s’il démontre un préjudice.
La loi « Travail » favorise la dématérialisation des bulletins de paie. Néanmoins, certaines formalités préalables doivent être effectuées.
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Source : http://www.infodoc-experts.com/
