Quand un salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit suivre une procédure spécifique. Le salarié bénéficie de droits proches de ceux du salarié en CDI. Dans une telle situation, l’employeur ne doit pas rester inactif.
PROCÉDURE À SUIVRE
Quand le médecin du travail rend un avis d’inaptitude pour un salarié en CDD, l’employeur doit, sauf exception limitative, se préoccuper de rechercher un reclassement, en tenant compte des observations du médecin du travail. A défaut de reclassement, l’employeur prendra l’initiative de rompre le CDD de façon anticipée, que l’inaptitude ait une origine professionnelle ou non professionnelle.
Si le salarié n’est pas reclassé ou si le contrat n’est pas rompu dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.
INDEMNITÉS DUES AU SALARIÉ
Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, le salarié percevra une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement prévue pour les salariés en CDI.
Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au double de celui de l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité est due même si le salarié n’a pas l’ancienneté minimale requise par la loi et, s’ajoute à l’indemnité de précarité.
Les situations d’inaptitude ne sont pas simples à gérer, en particulier si cela concerne un salarié en CDD.
Nous pouvons vous accompagner pour respecter vos obligations et sécuriser la procédure.
Contactez-nous pour plus d’informations.
Source : http://www.infodoc-experts.com/
