La loi « Travail » du 8 août 2016 instaure des droits en faveur du travailleur indépendant utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.
Quelle plateformes sont concernées par ces obligations sociales ?
Les plateformes numériques concernées par ces nouvelles obligations sont celles qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service ou du bien vendu, ainsi que son prix.
Depuis le 10 août 2016, les travailleurs indépendants passant par l’intermédiaire de ces plateformes peuvent organiser des mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et constituer des organisations syndicales afin de faire valoir, par leur intermédiaire, leurs intérêts collectifs.
Quels droits pour le travailleur indépendant ?
À compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 13 % du Pass (5099,64 € en 2017), pourront demander la prise en charge des cotisations d’accidents du travail, dans la limite d’un plafond, de la cotisation à la formation professionnelle continue, ainsi que des frais engendrés par une VAE.
La plateforme est par ailleurs tenue d’informer ces travailleurs indépendants de la possibilité de présenter une demande de remboursement.
Circulaire interministérielle n° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/
http://circulaires.legifrance.
