Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, il a été institué un fonds de solidarité.
Sous réserve du respect d’un ensemble de conditions (effectif, chiffre d’affaires, montant de bénéfice imposable, date de création…), les « entreprises » éligibles bénéficient sur demande d’une aide forfaitaire dont le montant est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
Comptablement, une note de l’ANC du 24 juillet 20020 sur les recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 précise les règles de comptabilisation des aides du fonds de solidarité pour les TPE, microentrepreneurs et indépendants.
Les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides sont également exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
L’aide étant accordée aux entreprises, lorsque le bénéficiaire est une personne morale, l’aide perçue est bien exonérée au niveau du résultat de celle-ci. Il convient donc d’extourner l’aide du résultat fiscal de la personne morale sur le tableau de détermination du résultat fiscal sur la ligne « déductions diverses »
En revanche, lorsque la personne morale reverse l’aide perçue à ses associés ou dirigeants sous quelle que forme que ce soit (rémunérations, dividendes, etc…), la somme ainsi perçue par ces derniers constitue un revenu imposable.
Sur le plan social, deux situations doivent être distinguées :
✓ si l’activité est exercée par une personne morale, l’aide reversée au mandataire social est assujettie à cotisations sociales que le mandataire soit affilié au régime général ou
au régime des indépendants ;
✓ si l’activité est exercée directement par le travailleur indépendant, celui-ci perçoit l’aide en tant qu’entrepreneur, l’aide étant dès lors exonérée de charges sociales.
Plus d’infos sur : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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