Certains critères doivent être remplis pour bénéficier du dispositif.
Certaines entreprises ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Elles doivent :
- avoir moins de 250 salariés
- un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020
Ces mesures s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police.
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