La Cour de cassation apporte une précision pour les entreprises sans délégué syndical.
Le Code du travail prévoit que la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de ce recours.
En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut décider du vote électronique sans avoir engagé de négociation selon les modalités dérogatoires (selon l’effectif de l’entreprise, négociation avec le CSE ou un salarié mandaté, etc.).
En revanche, dans les entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical, ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.
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