Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ainsi que le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur sont précisés.
Les particuliers employeurs peuvent placer leurs salariés (salariés employés à domicile et assistants maternels) en activité partielle pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
Taux de remboursement de l’État fixé à 65%
Le taux de l’indemnité versée par l’employeur est fixé à 80 % de la rémunération nette du salarié. Le taux du remboursement de cette indemnité par l’état est fixé à 65 % de cette même rémunération.
Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des organismes de recouvrement, aux fins de contrôle :
- Pour les travailleurs non-salariés ou les mandataires sociaux dans l’impossibilité d’exercer une activité du fait de la crise sanitaire. Un justificatif prouvant la nature de l’activité exercée et une déclaration sur l’honneur. Elle indique que l’entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
- Lorsque le salarié employé est une personne vulnérable : le certificat du salarié établi par un médecin ;
- Lorsque l’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restrictions sanitaires. Une attestation sur l’honneur, établie par le salarié, doit certifier la nature de l’activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.
