Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique.
Le lieu d’une prestation de services, pour l’application de la TVA, est l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Ou bien dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.
Qu’est-ce qu’un établissement stable ?
Un établissement se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de fournir les services dont il assure la prestation.
Ainsi, une société qui donne en location un immeuble, mais qui ne dispose pas de moyens matériels et humains pour assurer la prestation de location, ne constitue pas un établissement stable au regard de la directive TVA.
Références
