Voté l’an dernier, le mécanisme fiscal qui permet de transmettre, sous conditions, 100.000 euros sans droits de mutation à un membre de sa famille prend fin le 30 juin 2021.
Fin de l’abattement de 100 000 € sur les donations au 31 juin 2021
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation. Et ce, à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire à certains usages.
Cet abattement exceptionnel qui prend fin au 30 juin 2021, ne sera, à ce stade du projet, pas prolongé.
Références
