Cette précision est apportée par une nouvelle instruction qui remplace et annule la précédente. Les apports sont nombreux et ne sont pas sans conséquence.
L’instruction évoque le déplafonnement, depuis le 1er août 2021, du cumul des aides au-delà de 1 800 000 € par entreprise (ou 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ou 225 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire) au titre de l’exonération de cotisations sociales et de l’aide au paiement.
Peuvent bénéficier de ce déplafonnement les employeurs éligibles aux différents dispositifs d’exonération et d’aide au paiement mis en place depuis mars 2020, au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, déclarées à compter du 1er août 2021 et avant le 31 décembre 2021, aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui auraient été susceptibles de justifier légalement, en l’absence des mesures d’aide, un ou plusieurs licenciements pour motif économique (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, etc.).
En cas de contrôle, l’employeur doit être en capacité de produire une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a rencontré de telles difficultés et de les expliquer. Cette condition est présumée satisfaite lorsque l’entreprise a, depuis mars 2020 et préalablement à l’application des exonérations, utilisé les facultés de report du paiement des cotisations et contributions sociales permises par le Gouvernement.
- S’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins trois mois à compter de la dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci.
En cas de non-respect de cette condition, l’employeur devra rembourser les aides octroyées au-delà du plafond de 1 800 000 € au titre des salariés qui auront été licenciés.
La suppression du plafond ne concerne que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Les employeurs peuvent continuer par ailleurs à bénéficier des autres aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (ex : fonds de solidarité), mais uniquement dans la limite de la différence entre ce plafond et l’ensemble des aides directes déjà perçues ou déclarées antérieurement au 1er août 2021, y compris les exonérations et aides au paiement des cotisations sociales déclarées avant cette date.
L’exemple suivant est donné : une entreprise a perçu un total de 500 000 € d’aides au titre du fonds de solidarité entre mars 2020 et juillet 2021, et a déclaré 1 000 000 € d’exonérations et d’aides au paiement avant le 1er août 2021. Elle peut encore bénéficier de 300 000 € (1 800 000 € – (1 000 000 € + 500 000 €)) d’aides au titre du fonds de solidarité ou d’autres aides directes éventuelles. Elle peut également, postérieurement au 1er août, déclarer des exonérations et aides au paiement sans limitation de montant, sous réserve de respecter les conditions de difficulté économique et de maintien dans l’emploi.
Cette instruction intègre également les mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2021 (aide au paiement des cotisations de sécurité sociale de 15 % et celle de réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de 250 €).
Est également évoquée l’éligibilité des employeurs d’outre-mer au maintien du dispositif d’exonération et d’aide au paiement de 20 % prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 eu égard à l’évolution sanitaire sur ces territoires. Sont concernés les employeurs des départements d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur au-delà du 1er juin 2021, pour les périodes d’emploi courant du 1er juillet au 31 août 2021. Sont éligibles au-delà de cette date, les employeurs relevant des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée et ce jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
