Le procès-verbal constatant l’infraction de non-transmission de l’identité du conducteur est soumis à des conditions de délais.
Lorsqu’une infraction, constatée par des appareils de contrôle automatique, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, à l’autorité administrative, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Faut-il encore connaître avec précision la date d’envoi de la contravention afin de computer le délai de 45 jours. L’avis de contravention ne précisant que la date d’émission et non celle de l’envoi, l’infraction de non-transmission de l’identité du conducteur ne pouvait être sanctionnée.
Références
