L’administration fiscale vient de commenter les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.
La collecte et le reversement du prélèvement effectué sous forme de la retenue à la source constituent en effet des obligations incombant exclusivement aux collecteurs qui en sont les débiteurs légaux.
Quelles sont les majorations et amendes encourues en cas de retards?
Les majorations et amendes encourues en cas de retards, d’insuffisances ou de défaillance dans l’accomplissement de ces obligations varient de 5 % à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées. Le montant de ces sanctions ne peut être inférieur à 250 € et le défaut de reversement de retenues effectivement prélevées peut, en outre, donner lieu à des poursuites pénales.
En cas d’excédent de retenue à la source résultant d’une erreur dans la détermination du revenu net fiscal ou du taux de retenue appliqué, le collecteur procède dans la déclaration de retenue à la source la plus proche à une régularisation et impute le trop versé de retenue sur les retenues dues au titre du mois. Si l’excédent est supérieur, le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève.
A noter par ailleurs que l’administration fiscale offre une possibilité pour le contribuable ayant fait l’objet, à la suite d’une erreur dans la détermination du revenu imposable ou d’une erreur de taux de retenue, d’un excédent de retenue à la source qui n’a pas pu être régularisé par le collecteur de déposer une réclamation contentieuse sans attendre la liquidation de l’impôt en N+1. Cette réclamation peut être déposée jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.
Références
