La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette mesure d’urgence applicable pendant la crise sanitaire.
Une ordonnance a permis aux employeurs d’imposer la prise de jours de repos dans un délai très court, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifiait eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19.
La Cour de cassation précise que :
- L’employeur n’a pas besoin de prouver la présence de difficultés économique liées à la crise pour la mise en œuvre cette mesure
- En cas de contentieux, il appartient à l’employeur de prouver que la mesure a été prise en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l’entreprise
- Cette mesure n’était pas applicable aux salariés placés en activité partielle dérogatoire (garde d’enfant, personne vulnérable ou, à l’époque, personne habitant avec une personne vulnérable)
- En cas de mise en œuvre illégale, un syndicat ne peut pas demander le rétablissement des droits des salariés.
En revanche, il peut demander des dommages et intérêts et chaque salarié concerné peut agir aux prud’hommes pour obtenir réparation.
Dans cette affaire, l’employeur invoquait la nécessité :
- D’adapter l’organisation, face à une augmentation inattendue de l’absentéisme tenant au fait qu’une partie de leurs collaborateurs se trouvait à leur domicile sans pouvoir exercer leur activité en télétravail
- D’aménager les espaces de travail et d’adapter le taux d’occupation des locaux en raison des conditions sanitaires.
Une cour d’appel doit rejuger l’affaire pour apprécier la justification de l’employeur pour les salariés non placés en activité partielle dérogatoire.
Pour rappel, la possibilité d’imposer des jours de repos a pris fin le 30 septembre 2021.
Références
Cass. Soc. 6 juillet 2022, n° 21-15189
Art. 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
