Actuellement, plus de 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire collectif (article 83, article 39, PERCO, PER entreprise) ou individuel (PERP, Madelin, PER individuel) qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.
Selon le rapport 2018 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), plus de 13 milliards d’euros demeuraient non-réclamés par leurs titulaires passé l’âge de 62 ans, un montant passant à 5,4 milliards d’euros aux 65 ans des titulaires. Sont particulièrement concernés les contrats de retraite supplémentaire collectifs.
Afin de faciliter la recherche d’un contrat de retraite supplémentaire oublié par son titulaire, l’Assemblée nationale a adopté, en février 2021, la proposition de loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire », du député LREM d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne.
Le texte renforce l’information sur ces contrats retraite supplémentaire en imposant aux gestionnaires de ces contrats de transmettre annuellement les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires des contrats au Groupement d’intérêt public (GIP), Union Retraite, qui compile les données de l’ensemble des organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Ce droit à l’information passe notamment par la mise en œuvre d’un service proposé par le GIP Info retraite qui recense l’ensemble des contrats d’assurance retraite, individuels ou collectifs.
Baptisé « Mes contrats d’épargne retraite », ce service est disponible depuis le 6 juillet, en se connectant sur le portail interrégimes info-retraite.fr ou l’application mobile « mon compte retraite ». L’usager peut désormais avoir une vue détaillée sur l’ensemble des produits de retraite supplémentaire individuels ou collectifs dont il est bénéficiaire ; sont également précisées les coordonnées du gestionnaire du contrat.
Attention toutefois, au 7 juillet, la base de données comptait environ 13 millions de contrats. Il en reste près de 1,3 millions pour lesquels l’identification des bénéficiaires était en cours.
« Si le bénéficiaire pensait avoir un contrat mais que rien n’apparaît sur le service en ligne, il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise ou que le bénéficiaire n’ait pas été identifié. Il faudra revenir consulter son compte retraite ultérieurement », recommande l’Union retraite. Une campagne de communication visant le grand public est prévue pour la rentrée.
