Les prestations de formation continue sont exonérées de TVA lorsqu’elles sont rendues par un organisme public ou par un organisme privé dès lors que ce dernier a obtenu une attestation auprès de l’autorité administrative compétente.
Les professionnels de santé ont l’obligation de suivre un parcours de développement professionnel continu (DPC) afin de justifier, par période de trois ans, de leur engagement dans une démarche comportant des actions de formation, d’analyse, de gestion des risques, d’évaluation et d’amélioration des pratiques.
La question était donc posée de savoir si ces prestations de formation obligatoires rentraient dans le champ d’application de l’exonération prévue pour la formation continue.
Il vient d’être confirmé que les prestations rendues dans le cadre du DPC par les organismes publics ou privés accrédités par l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et munis d’une attestation en cours de validité, peuvent bénéficier de l’exonération de TVA au titre de la formation continue.
