La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné un employeur roumain qui avait licencié un salarié pour avoir utilisé la messagerie professionnelle à des fins personnelles. Pour ce faire, l’employeur avait surveillé et enregistré les communications. (suite…)
PUBLICATION D’UNE ORDONNANCE VISANT A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
Une nouvelle ordonnance du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, a été prise en application de l’article 141 de la loi Sapin II. (suite…)
VEHICULE DE SOCIÉTÉ ET INFRACTIONS ROUTIÈRES : QUE DIT LA LOI ?
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est tenu de dénoncer l'identité des salariés ayant un véhicule de société en cas d'infractions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatique. (suite…)
INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées...
DES PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATION POUR STIMULER LA CREATION D’ENTREPRISE
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures de simplification dont certaines concernent le droit des sociétés. (suite…)
