INFRACTIONS ROUTIÈRES : OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE DÉNONCER LEURS SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
A compter du 1er janvier 2017, l’employeur-délateur devra révéler l’identité du salarié-chauffard ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. Après un arrêté du 15 décembre 2016 (J.O.R.F. du 22/12/2016) précisant les modalités pratiques de cette dénonciation, un décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 listant les infractions concernées est paru au Journal Officiel…
