RESSOURCES HUMAINES
C’est un dispositif permettant à une entreprise rencontrant une baisse d’activité de prêter un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d’œuvre. Intéressant pour les deux parties, ce dispositif permet de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment ça marche, on vous explique !
COMPTABILITÉ
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
DROIT DES SOCIÉTÉS
Le juge peut prononcer la dissolution d’une société pour mésentente entre associés dès lorsqu’elle n’est pas imputable au seul associé demandeur.
Pour rappel, la dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement sur demande d’un associé pour juste motifs, et ce notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement normal de la société.
En l’espèce, des divergences apparaissent entre deux associés d’une SAS. L’associé majoritaire sollicite en justice la résiliation d’un contrat conclu avec une société contrôlée par l’associé minoritaire. Ce dernier décide de solliciter par la suite la dissolution de la SAS pour mésentente entrainant la paralysie du fonctionnement de la société. De son côté, l’associé majoritaire conteste la procédure au motif que l’associé minoritaire est à l’origine de la mésentente.
Les juges rejettent l’argument de l’associé majoritaire. Ils prononcent la dissolution de la société, car le juste motif de dissolution ne peut être exclu que si le demandeur est le seul responsable de la mésentente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce au vu du comportement de l’associé majoritaire ayant participé pour une part non négligeable à la mésentente.
