En plus des mises à jour nécessitées par les derniers textes, de nouvelles précisions sont apportées.
Activité partielle et APLD
- Délai de prescription pour demander le versement de l’aide de l’Etat : raccourcis par la loi de Finances pour 2021, les délais sont détaillés période par période
- Contreparties aux mesures du plan de relance pour les employeurs de plus de 50 salariés : ces employeurs bénéficiant de l’activité partielle ou de l’APLD sont tenus aux nouvelles obligations issues de la loi de Finances pour 2021 (bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre, index d’égalité femmes-hommes renforcé, consultation du CSE).
Spécificités de l’APLD
- Indemnisation : il est rappelé que les taux d’indemnisation plus favorables entre l’activité partielle de droit commun et l’APLD sont appliqués
- Contreparties : le périmètre des engagements de maintien doit porter a minima sur les salariés placés en APLD ; pour rappel, en l’absence de mention contraire dans l’accord de branche, les engagements en matière d’emploi figurant dans le document unilatéral portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise
- Contrats courts : l’APLD ne s’applique pas aux CDD d’usage et CDD saisonniers
- Activité partielle dérogatoire : les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant ou personne vulnérable ne peuvent pas l’être au titre de l’APLD mais uniquement au titre de l’activité partielle de droit commun.
Les tableaux récapitulatifs des indemnisations applicables sont mis à jour.
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