Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été déposé hier à l’Assemblée nationale en attente d’être voté.
Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise COVID ?
Un aménagement temporaire du mécanisme de carry back afin de reporter en arrière le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans plafond. Un délai d’option dérogatoire est institué pour formuler cette nouvelle option.
La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 € pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 est envisagée. Avec un relèvement du plafond d’exonération à 2.000 € sous condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou d’un engagement de valorisation des salariés exposés aux risques de l’épidémie de Covid-19.
La majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu (portée à 75 %) au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.
Des prolongations prévues pour accompagner les entreprises
- La prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants.
- La prolongation de l’exonération fiscale et sociale des aides du Fonds solidarité pour celles perçues en 2021. Toutefois, l’exonération n’est pas applicable aux aides coûts fixes, aux aides au titre des stocks et à la reprise d’un fonds de commerce.
- La prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la possibilité de souscrire des Prêts Garantis par l’État (PGE).
- La prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive, et la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.
Voir le détail du projet en vous rendant à l’adresse suivante : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4215_projet-loi
