La Commission européenne a décidé, à compter du 1er janvier 2024, de porter à 300 000 € le plafond des aides de minimis par entreprise, contre 200 000 € précédemment.
Comprendre les aides de minimis
Les aides d’État, octroyées par le gouvernement à une entreprise, ne doivent pas fausser la concurrence. Leur objectif est de favoriser le développement économique, soutenir certaines activités spécifiques, ou promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.
Les aides de minimis sont des aides d’État de faible montant qui sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Évolution du seuil des minimis en 2024
Ce plafond correspond au montant maximum d’aides qu’une entreprise peut recevoir sur une période de trois ans. Ce seuil impacte, par exemple, l’éligibilité d’une entreprise individuelle pour le paiement de certaines taxes comme celles sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ancienne TVS).
Le règlement 2023/2831 élève ce plafond à 300 000 € en raison de l’inflation et des projections jusqu’en 2030.
Seuils de minimis au 1er Janvier 2024
Optimisation des procédures :
Le règlement n° 2023/2831 restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2030.
Pour simplifier les procédures et éviter les dépassements de seuils, les États membres devront mettre en place un registre central national ou utiliser le registre central européen dès janvier 2026. Ces registres rassembleront ainsi toutes les informations pertinentes.
Textes de lois et références :
- RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – Article 107
