La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1 % logement », est une cotisation versée par les employeurs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements. Explications.
Êtes-vous concerné par le 1 % logement (PEEC) ?
L’obligation de participer à l’effort de construction concerne toutes les entreprises employant au moins 50 salariés. Le seuil de 50 salariés est calculé en fonction de l’effectif moyen annuel (EMA)* de l’année civile précédente (N-1).
Le franchissement du seuil de 50 salariés est pris en compte après cinq années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous ce seuil, l’entreprise dispose à nouveau de cinq ans avant d’être soumise à la PEEC.
*L’effectif moyen annuel (EMA) est déterminé en calculant la moyenne du nombre de personnes titulaires d’un contrat de travail au cours de chacun des mois de l’année précédente.
À savoir
- Les employeurs publics ne sont pas redevables du 1 % logement (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs).
- Les entreprises du secteur agricole ne sont pas concernées par la PEEC, mais sont soumises à une participation spécifique ; la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction.
Quel est le montant de la PEEC ?
Si votre entreprise est soumise à la PEEC, vous devez payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l’année précédente (N-1).
Le calcul se base sur la masse salariale imposable, incluant :
- salaires,
- cotisations salariales,
- primes,
- gratifications,
- indemnités,
- avantages en nature.
À savoir
Certaines embauches sont exclues du calcul de la PEEC, notamment :
- celles réalisées en contrat d’accompagnement dans l’emploi,
- celles effectuées par les ateliers et chantiers d’insertion en CDD ouvrant droit au versement de l’aide de l’État (exonération applicable à la part de rémunération inférieure ou égale au Smic).
Comment utiliser la PEEC ?
Les entreprises soumises à la PEEC disposent de deux options :
Investissements directs
Il peut s’agir des investissements directs suivants :
• prêts à taux réduit accordés aux salariés afin de financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants,
• investissement dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés (sous réserve d’une autorisation préfectorale).
Versement à un organisme collecteur
Il s’agit d’un versement à « Action Logement Services », sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention. Cet organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Ces subventions sont déductibles du résultat imposable.
À savoir
Ces investissements ou versements doivent être réalisés dans le délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Comment déclarer la PEEC ?
L’entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l’année suivante dans la déclaration sociale nominative (DNS) de décembre.
Les dates limites de déclaration sont les suivantes :
- 5 janvier : entreprises de moins de 50 salariés,
- 15 janvier : entreprises de 50 salariés et plus.
À savoir
Par tolérance, vous pouvez avoir jusqu’à janvier pour déclarer vos données dans la DSN et la déposer au plus tard le 5 ou 15 février.
Que se passe-t-il en cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement ?
Si l’entreprise n’a pas effectué les investissements nécessaires ou n’a pas suffisamment investi, elle doit payer une cotisation supplémentaire de 2 %.
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
Cette cotisation doit être déclarée via le bordereau de versement n° 2485-SD.
Ce bordereau doit accompagner le paiement effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril.
À savoir
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2 % est disponible sur le bordereau de versement.
Où s’adresser ?
Pour toute question sur la PEEC, contactez Action Logement ou votre SIE.
Un simulateur est disponible pour vérifier si votre entreprise est concernée par la PEEC et en calculer le montant.
