La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil… Découvrez les principales mesures.
Sommaire
Impôts et taxes
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
La loi de finances 2026 reconduit pour une nouvelle année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette surtaxe a pour objectif de faire contribuer davantage les grandes entreprises à la réduction du déficit public.
La loi de finances 2026 exclut les ETI en rehaussant le seuil d’imposition aux seules entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros (contre un milliard en 2025). La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026).
Les taux d’imposition restent inchangés :
- Taux de 20,60 % pour les chiffres d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros,
- Taux de 41,20 % pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 milliards d’euros.
Maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le taux d’imposition de la CVAE en 2026 et 2027 varie selon le montant de chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires hors taxes | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 |
| Moins de 500 000 euros | 0 % |
| Entre 500 000 euros et 3 millions d’euros | 0,094 % x (CA – 500 000 euros) / 2,5 millions d’euros |
| Entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions d’euros) / 7 millions d’euros |
| Entre 10 millions d’euros et 50 millions d’euros | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions d’euros) / 40 millions d’euros |
| Plus de 50 millions d’euros | 0,28 % |
Transmission d’entreprise
Réforme du pacte Dutreil
La loi de finances 2026 intègre une modification du Pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’une entreprise dans le cercle familial. Ce resserrement du pacte Dutreil impacte peu les PME et les TPE, il concerne d’abord les grandes entreprises familiales.
Ainsi, la loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.
La nouvelle version du Pacte Dutreil augmente la durée d’engagement individuel de conservation des titres qui passe de quatre à six ans.
Aides et financements
Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV)
La loi de finances 2026 proroge pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) le dispositif du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV). Certains paramètres du C3IV sont également modifiés dans la loi de finances pour s’adapter au cadre européen.
Exonération des pourboires
L’exonération des pourboires est prolongée jusqu’en 2028. Ils ne seront donc pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic.
Démarches des entreprises
Rétablissement de l’attestation individuelle pour les logiciels de caisse
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. Cela devait prendre effet au 31 août 2026.
La loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité. Désormais, le professionnel utilisant un logiciel de caisse peut obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de son propre logiciel de caisse.
