Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée. Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses.
Sommaire
- En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?
- Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?
- Comment déclarer vos revenus ?
- Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?
- Ressources complémentaires
En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous exercez une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, notaire, commissaire de justice, etc.) et que votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, vos recettes sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans ce cas, il existe deux régimes fiscaux. Vous relevez soit :
- du régime micro BNC,
- ou du régime de la déclaration contrôlée.
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 83 600 € (seuil applicable en 2026).
Dans ce cas, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. L’imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (recettes – charges).
À savoir
Si vous relevez du régime micro-BNC, c’est-à-dire que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 83 600 euros, il est tout de même possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L’option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant :
- la déclaration de revenus de l’année pour laquelle l’option doit être exercée,
- lors du dépôt de votre première déclaration de revenus, si vous débutez votre activité et optez directement pour cette option.
Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?
Certaines activités relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée, et ce, quel que soit le montant de leurs recettes.
Il s’agit notamment :
- des officiers publics et ministériels,
- des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
- des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires,
- des contribuables réalisant des opérations sur des instruments financiers à terme,
- des agents généraux d’assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
- des contribuables exerçant une activité occulte (cela concerne par exemple une activité non déclarée à l’administration fiscale),
- des contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire.
Comment déclarer vos revenus ?
Vos bénéfices non commerciaux sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Ils doivent être déclarés sur le formulaire n°2042 C pro à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » sur votre espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr et sur la déclaration de résultat n°2035.
La déclaration n°2035 de l’année N ainsi que ses annexes doivent être déposées par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables comme :
- la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses,
- la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements.
