Un décret précise les nouvelles obligations mises à la charge des employeurs de plus de 50 salariés, bénéficiant du plan de relance. Il impacte également les autres employeurs soumis à l’index d’égalité.
Publication de l’index de l’égalité femmes-hommes, pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a prévu que les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant du plan de relance doivent publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’index d’égalité professionnelle sur le site du ministère du Travail. Si la mesure entraine un score inférieur à un certain niveau, une négociation des objectifs de progression devra être intégrée à la négociation sur l’égalité professionnelle. Ces objectifs, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage feront également l’objet d’une publication.
Des mesures correctives à mettre en place pour atteindre au moins 75 points
Un décret indique que les objectifs de progression sont fixés selon les modalités actuellement en vigueur. La note maximale n’a pas été atteinte, lorsque le score global est inférieur à 75 points.
Les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage doivent être publiés sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. Ces éléments doivent être présents sur la même page que le niveau de résultat dès lors que l’accord ou la décision unilatérale a été déposée. Ils doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
1er mai 2022, date butoir de publication des objectifs de progression et mesures de correction au titre de l’année 2021
Ces mesures sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs. Ces dernières s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.Toutefois, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points, bénéficient d’un délai de publication. Elles peuvent fixer et publier les objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage, jusqu’au 1er mai 2022.
Les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés sur le site Internet de l’employeur
Le décret modifie les éléments que l’employeur doit publier sur son site internet. Cette mesure concerne tous les employeurs assujettis à l’obligation de publication de leur résultat. Ce décret s’applique peu importe si les entreprises ont bénéficié du plan de relance. Outre le score global, doivent également être publiés les résultats obtenus pour chaque indicateur. Ces publications doivent rester en ligne jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats.
Cette mesure s’applique au niveau de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur calculé. La période de référence est de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :
- La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021
- La publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.
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