Selon l’Urssaf, les employeurs de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.
Le site de l’Urssaf indique que, sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise prend la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales. La période de référence correspond aux périodes d’emploi de février à mai 2020.
Bénéficier de la remise sur une partie des cotisations patronales
Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :
- Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement Covid
- Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur la période février-mai 2020
- Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan
- Être à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020
- Ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.
Un chiffre de CA en baisse, une remise de dette variant entre 20 % et 50 %
Selon le site des Urssaf, les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.
En fonction de la baisse de CA, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise. Ce pourcentage est indiqué lors de la demande en ligne, en fonction des informations renseignées.
Une demande de remise des cotisations patronales, à effectuer en ligne
La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr. Utilisez via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».
A ce jour, le décret annoncé n’a pas encore été publié.
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