Attention, au risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information à temps.
La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
Énoncer les raisons de la rupture du contrat
L’employeur est tenu d’énoncer le motif économique au cours de la procédure de licenciement. Il doit le faire au plus tard au moment de l’acceptation du CSP par le salarié. La salarié doit connaitre la raison de la rupture lors de son acceptation.
Aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition.
Les salariés ayant accepté le bénéfice du CSP le 27 novembre 2013 après la remise du document d’information, leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur leur avait notifié le motif économique par une lettre du 13 décembre suivant.
