Afin de favoriser le recours aux moyens de transports écologiques, le « forfait mobilités durables » (FMD) a été instauré en mai 2020. Son objectif : permettre aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits à « mobilité douce » pour leur trajet domicile-travail.
La loi de finances rectificative pour 2022 réhausse les plafonds d’exonération fiscale et sociale attachés à ce dispositif. Focus.
Quel sont les moyens de transport dits à « mobilités douce » ?
Pour rappel, sont considérés comme des moyens de transports à « mobilité douce » :
- Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
- La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
- Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) ;
- L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- Les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.
Quelle prise en charge pour les salariés ?
Désormais, les salariés pourront bénéficier de la prise en charge facultative de toute ou partie de leurs frais de transports personnels entre leur domicile et leur lieu de travail dans la limite de 800 € par an, contre 600 € avant.
Autre apport de la loi : cette prise en charge, qui bénéficiait autrefois aux seuls salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, concernera finalement, pour les années 2022 et 2023, l’ensemble des salariés.
Forfait mobilités durables : quelles exonérations ?
La loi de finances rectificative pour 2022 est également venue rehausser les limites d’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du forfait mobilités durables. Elles sont désormais fixées à :
- 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant), contre 500 € auparavant.
- 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, contre 600 € auparavant.
À NOTER
L’exonération du FMD n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. De fait, en cas d’application de la DFS, le FMD doit être intégré dans l’assiette des cotisations.
Pour les années 2022 et 2023, la loi de finances rectificative pour 2022 apporte également quelques nouveautés :
- Les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.
- Les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés seront étendues à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s’appliquera dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement, portant donc au total l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum.
