Lors d’un contrôle Urssaf, des garanties supplémentaires sont maintenant accordées au cotisant. Les principales modifications (hors régime agricole) sont :
Avis de contrôle
L’avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle.
Entretien préalable à l’envoi de la lettre d’observations (Applicable aux contrôles engagés à compter du 1er mai 2023)
Hormis les cas de contrôle relatifs à du travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, le contrôleur propose au cotisant, avant d’adresser la lettre d’observations, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.
Procédure de contrôle de documents présentés sous formes dématérialisées
Les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent. L’agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée qui est tenue de mettre à la disposition de l’agent les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires sous formes de fichiers à l’exercice du contrôle. Les fichiers correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l’agent.
En cas de refus écrit dans le délai de 15 jours à compter de son information ou d’impossibilité technique avérée de mise en œuvre d’un traitement automatisé sur le matériel de l’agent, la personne contrôlée est tenue :
- Soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel et de produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent chargé du contrôle ;
- Soit d’autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même ou par l’intermédiaire d’un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en place de traitements automatisés.
Une procédure particulière existe en cas de recherche de travail dissimulé.
Limitation de la durée des contrôles
Les contrôles visant les entreprises de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations (date d’envoi).
Ces notions sont définies.
Le début effectif du contrôle correspond selon les cas :
- A la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle ;
- Ou à la date de début des opérations de contrôle sur pièces mentionnée dans l’avis de contrôle adressé à la personne contrôlée.
Contrôle dans le cadre d’un groupe
Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent.
- La lettre d’observations précise :
- La nature des documents ou informations ;
- Leur contenu ou les éléments d’information sur lesquels il s’appuie pour fonder son redressement ;
- La référence au contrôle et l’identité de la ou des personnes du même groupe d’où proviennent ces documents ou informations ;
- La faculté offerte à la personne contrôlée de demander une copie des documents mentionnés.
