Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer leur occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a changé depuis l’année précédente. Mais qu’est-ce que cela implique concrètement ?
Pourquoi une déclaration d’occupation ?
Depuis l’année dernière, les propriétaires de biens immobiliers destinés à l’habitation (qu’ils soient particuliers, sociétés, ou associations) doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer l’imposabilité des biens à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants.
Quand et comment faire la déclaration ?
La déclaration n’est pas requise chaque année, sauf en cas de changement de situation depuis la dernière déclaration (comme un changement de locataire, une nouvelle résidence principale, ou l’achat d’un logement). Lorsqu’elle est nécessaire, la déclaration d’occupation doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2024.
Pour faire cette déclaration immobilière, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr , dans le service « Gérer mes biens », accessible depuis leur espace personnel.
Modalités de déclaration
En principe, la déclaration doit être souscrite par voie électronique. Cependant, les propriétaires sans accès à internet peuvent utiliser le formulaire papier n° 1208-OD.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Le défaut de déclaration d’occupation ou l’inexactitude des informations fournies peuvent entraîner une amende de 150 € par logement. Cependant, par tolérance, cette amende n’est pas appliquée au titre de 2023.
La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une obligation fiscale importante pour les propriétaires. Assurez-vous de vérifier si votre situation a changé depuis l’année dernière et, le cas échéant, de remplir votre déclaration avant le 30 juin 2024 pour éviter des pénalités.
